Octroi de mer et Marché unique Antillo-Guyanais : Chronique d'une débâcle annoncée

TRIBUNE de WALWARI relative à l'OCTROI de MER

L’Octroi de mer et le Marché Unique Antillo-Guyanais :

Chronique d'une débâcle annoncée

Les débats du 7 Mai 2015 au Sénat, devant modifier la loi relative à l'Octroi de Mer, ont consacré un échec retentissant puisqu'aucune des revendications de l'exécutif régional guyanais concernant l'Octroi de Mer et les relations entre la Guyane et le Marché Unique Antillais (MUA), relayées par nos sénateurs, n'a pu aboutir. Il convient de saluer la reconduction du dispositif, parce qu'il  va sécuriser temporairement cette part des moyens dédiés à l'action de nos collectivités mais avec toutefois des impacts incertains pour nos entreprises et la consommation locale; cette reconduction n'est même pas le fruit des vantardises du Président de région ou des déclarations mensongères arguant d'une "avancée" pour la Guyane. Objet d'un consensus national et européen, il faut  néanmoins apporter des précisions utiles sur une telle prorogation déjà acquise a minima.

1. L'Octroi de Mer outil de développement

L'octroi de Mer c'est 160 millions d'euros pour la Région Guyane dont 74 millions euros dédiés aux seules communes, soit plus du 1/3 de leurs recettes.  C'est aussi une imposition en soutien de la production locale dont les impacts sont réels, filière par filière en compensation du déficit de compétitivité liés à nos retards structurels, à l'enclavement, à l'étroitesse des marchés ou à la dépendance vis à vis des importations, principalement de l'Union européenne, qui continuent de croître, minorant les effets du dispositif.

D'ailleurs, à ce stade de l'analyse rien ne démontre qu’il existe une politique régionale cohérente qui permettrait aux entreprises locales d’être plus compétitives.  Dans ce domaine comme dans bien d’autres, c’est la navigation à vue.

Il nous paraît évident que c’est à cette échelle que doit se poser la question de l'Octroi de Mer comme outil de développement, catalyseur d'autres ressources pour la Guyane qui subit, en particulier depuis 2010, la plus forte détérioration de ses indicateurs socio-économiques, présentant d'ailleurs dans les départements français d'Amérique, la seule augmentation continue et persistante du chômage, enracinant dans l'actualité la souffrance des entreprises et des familles touchées, dans le secteur du BTP, le transport et autres.

2)   Une défaite programmée

De déclarations d'intention en effets d'annonce médiatique, tout démontre l'approximation dans la démarche d'un exécutif régional appuyé par certains parlementaires, et leur incapacité additionnée de peser de manière effective sur le processus des négociations préalables.

Ainsi:

-La demande de maintien des seuils d'assujettissement à l'octroi de mer des entreprises de production à 550 000€ plutôt que 300 000€ a été sèchement rejetée. Cet échec patent induira bien la taxation de nos petites entreprises déjà fragilisées et atteste d'une totale imprévision et de graves discordances dans la communication entre cet exécutif régional et le gouvernement, face à une décision du Conseil Européen non opposable en l'état, arrêtée depuis Décembre 2014.

- La question des relations entre la Guyane et le marché unique antillais a confirmé le clivage entre le gouvernement et l'exécutif régional, par la cacophonie de communiqués contradictoires concernant ce marché unique antillo-guyanais, pour en définitive accoucher d'une souris.

Aucun accord de reversement en compensation des pertes issues du  mécanisme de marché unique n'ayant été scellé, les collectivités de Guyane continueront de perdre plus de 4 millions d'euros par an. Plus grave le Sénat a recalé en séance nos représentants dépositaires de la feuille de route du président de région, pour carence dans les études d'impact associées, et cela on nous le cache.

-La revendication de "23 familles de produits" réduite comme peau de chagrin à "7 produits" renforce davantage cet échec des négociations préalables mais aussi l'incurie de nos représentants, mauvais élèves recalés par l'assemblée sénatoriale pour confusion des genres entre "familles de produits" et "produit isolé."

-La belliqueuse résolution  où "le conseil régional envisage de prendre toutes les mesures pour faire amender le projet de loi sur l'octroi de mer durant son examen au Parlement" semble quasi mort-née, suite au retrait hâtif des amendements référents, et ce dès les  premières  semonces. Amusant l'assemblée sénatoriale et donnant une piètre image de la Guyane, par un cumul de confusions, de retraits d'amendements non argumentés comme pour la compensation et la suppression de la part de l'Octroi de Mer versé au Conseil Général (27M€), d'erreurs patentes dans le choix des véhicules législatifs en matière de fiscalité régionale, nos sénateurs ont surtout démontré leur absence de clairvoyance, acceptant sans débat, le renvoi systématique par le gouvernement des questions de fond, à la commission tripartite aux compétences incertaines ou encore à l'hypothétique "Pacte de Développement" dont le contenu et le calendrier ne sont toujours pas arrêtés à moins de 2 ans des élections présidentielles.

-La couardise politique de nos représentants sur ce dossier a été patente. Cela s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des postures de l'exécutif régional lorsqu’il ne mentionne pas la taxation des activités commerciales du spatial, que les travaux de la commission des finances sénatoriale avaient pourtant relevé (en y intégrant toutefois une réserve celle de l’éventuelle atteinte à l'équilibre économique de la filière).

Même absence de courage politique, lorsqu’il a fallu procéder au retrait de l'amendement relatif à la levée du secret fiscal, ratant ainsi l'opportunité d'argumenter sur la dimension des prérogatives  indispensables à la future Collectivité Unique de Guyane.

3)   Faire de l'Octroi de Mer un outil dynamique de développement

La question du reversement aux communes des 27 M€ de la dotation allouée au Conseil général, méritait assurément mieux qu'une bataille de chiffonnier très éloignée des intérêts de nos concitoyens, ou d'une voie d'impasse suggérée à l'association des maires.

Force de proposition en tant que mouvement politique responsable, Walwari suggère que l'on puisse examiner les effets leviers d'une répartition dynamique multi sectorielles, en raison de montants pouvant impacter de manière significative un tissu économique et social relativement resseré. Et à ce titre, pourquoi ne pas envisager la répartition des 27 M€ entre les 4 agents économiques suivants:

- 10 M€ pour les communes qui pourraient être dorénavant affranchies du risque de tutelle régionale à l'instar des contrats territoriaux,

- 5 M€ pour la nouvelle collectivité territoriale afin de maintenir les moyens budgétaires,

- 6 M€ pour les aides directes aux entreprises,

- 6 M€ pour les consommateurs afin d'atténuer les effets inflationnistes des mécanismes de l'octroi de mer.

Cayenne le 11 Mai 2015