MOTION DEF

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CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX – 2 Septembre 2009

AMENDEMENT DE SUBSTITUTION AU PROJET DE SOCIÉTÉ

Présentée par Christiane TAUBIRA, Députée ; Jean-Etienne ANTOINETTE, Sénateur ; Audrey MARIE, Conseillère régionale ; Hubert CONTOUT, Conseiller Général ; Rolande MIDDLETON-CALIF, Conseillère régionale, Elus de WALWARI.

Considérant que le document servant de base aux négociations avec l’Etat en vue d’une évolution institutionnelle majeure doit être d’une totale clarté et d’une grande sobriété afin qu’il soit compréhensible pour tous et que chacun puisse démocratiquement se l’approprier, WALWARI propose au CONGRES d’adopter la présente MOTION. Cette Motion présente les valeurs et les principes qui serviront de fondements à la société guyanaise régie par ce nouveau statut, et dont le projet de transformation doit être au service de l’intérêt général et de l’épanouissement individuel, ainsi que les orientations et les objectifs d’une économie prospère et équitable.

I - PREAMBULE
L’identité constitue un patrimoine immatériel inestimable, essentiel à l’équilibre de chacun et déterminant dans la relation
aux autres.
Les négations et approximations sur l’identité guyanaise représentent une violence qui se traduit par le dépouillement culturel, moral et existentiel des individus, et particulièrement des jeunes, les fragilise dans leur quotidien et l’exercice de leurs droits, les discrédite dans leurs relations.
La reconnaissance de cette identité est le premier consentement au droit collectif et individuel à la responsabilité.
L’identité guyanaise est un fait qui, dans la connaissance que nous en avons aujourd’hui, est pluri-centenaire. Enracinée dans la présence millénaire des Amérindiens qui peuplaient les Amériques et les Caraïbes, elle s’est sédimentée sur l’idée puis la réalité du territoire, par l’agrégation des cultures, des visions du monde, des mémoires et des espérances des communautés amérindiennes qui se sont sédentarisées, des communautés Aluku et autres Bushinengue qui se sont établis prioritairement dans la vallée du Maroni, et des Guyanais appelés incorrectement Créoles et abusivement ‘communauté’ qui ont peuplé le territoire en milieu rural et en milieu urbain et ont constitué la matrice d’accueil des migrants et de syncrétisme des cultures.
Cette agrégation de cultures, de spiritualités, d’activités économiques et de rapports sociaux s’est opérée dans des luttes communes de survie, de libération ou d’émancipation, des échanges économiques et culturels, la mise en commun
d’habitudes culinaires, de chants, de danses, le partage de connaissances, de lieux, de rituels, d’expériences sociales et de techniques.
L’arrivée de personnes étrangères sur le territoire guyanais s’est amplifiée et accélérée à partir de 1975, pour des motifs économiques ou politiques, spontanément ou sous impulsion d’Etat, puis progressivement par regroupement de nationalités.
Aujourd’hui, la multiculturalité est un fait qui, par sa juxtaposition géographique, n’est pas porteur de cohésion. L’interculturalité est un projet. Pour le mettre en oeuvre, il n’est nul besoin de nier les temporalités historiques qui ont permis aux cultures d’apport de s’agréger durant les quatre siècles passés. C’est au contraire adossés à une identité qui n’est pas constamment remise en question que les Guyanais peuvent penser leur territoire et leur avenir, accueillir sans peur ceux que les vicissitudes de la vie, l’intolérance ou la pauvreté conduisent sur nos terres, créer l’espace symbolique dans lequel chacun pourra s’inscrire pour contribuer à forger le destin commun.
La conscience et le confort identitaires sont justement des conditions favorables à l’hospitalité.

II - PREALABLE
L’évolution institutionnelle visée se conçoit au-delà de la fusion des deux Collectivités territoriales telles qu’elles existent dans l’actuel statut de région monodépartementale de la Guyane. Pour utile et pertinente que serait cette fusion aux fins d’une rationalisation des compétences et d’une réduction des coûts de fonctionnement, elle relèverait d’une réorganisation administrative et ne peut constituer une réponse satisfaisante à la demande de compétences nouvelles. Elle ne
suffirait pas à satisfaire aux nécessités imposées par les réalités physiques de la Guyane, ses caractéristiques sociologiques, ses contraintes et potentialités géopolitiques.
En conséquence, la consultation populaire devra clairement porter sur une question plus large que la simple création d’une Assemblée unique cumulant des compétences établies.
Le transfert des compétences de l’Etat vers la Nouvelle Collectivité Territoriale sera progressif et irréversible.

III - LES VALEURS
La démarche politique, consacrée par le Congrès, visant à obtenir un plus grand et meilleur partage des responsabilités, des compétences et des moyens entre l’Etat et la nouvelle Collectivité territoriale (NCT) de Guyane est fondée sur les valeurs de :

 - Liberté : la NCT garantit le respect des libertés individuelles et des libertés publiques et s’assure de leur exercice réel en

toute matière relevant de son autorité ; elle accompagne l’exercice de ces libertés notamment dans les domaines économiques dont elle aura conservé ou acquis les compétences ;
 - Egalité : la NCT se prononce pour l’égalité devant la loi, c’est-à-dire l’égalité des droits, et pour l’égalité dans la vie, c’est-à-dire l’égalité des chances ; à cette fin, elle privilégiera des politiques publiques égalitaristes en les différenciant lorsque les situations inégalitaires le justifient ;
- Dignité : outre l’exercice réel des libertés formelles et l’égalité des droits et des chances, la NCT considère la culture, le travail et la contribution fiscale comme les trois sources principales de dignité ; à cette fin elle délibèrera sur les conditions de citoyenneté par la vie culturelle et artistique, l’accès à l’emploi, le droit d’établissement, le droit coutumier, notamment et sur le régime fiscal le plus approprié à l’équité sociale et à l’efficacité économique. La question du Corps électoral devra également être soumise à l’Etat, particulièrement pour ce qui concerne l’accès à l’expression démocratique des Guyanais ayant été conduits, pour des besoins d’emploi et de formation, à séjourner plus de six mois hors de Guyane.
- Solidarité : les politiques publiques viseront la réduction des disparités territoriales et sociales ; leur pérennité sera assurée par des mécanismes d’attribution et de contrôle définis par la Collectivité ;
- Pluralisme : la diversité des opinions sera respectée et garantie par l’application sans réserve des dispositions constitutionnelles sur les libertés d’expression, d’association, d’engagement syndical, politique ; le pluralisme de la presse sera encouragé et favorisé ;


IV - LES PRINCIPES
Sous l’impulsion de la NCT, la société guyanaise sera régie selon les principes démocratiques de transparence et de responsabilité. A cette fin, des contre-pouvoirs institutionnels, économiques et civils seront instaurés pour garantir la conformité des décisions aux lois, aux règles et aux valeurs ; pour renforcer la démocratie représentative, la démocratie directe sera mise en oeuvre grâce à la simplification des procédures d’accès des citoyens aux informations administratives et financières, et par un contrôle citoyen sur les grandes décisions par l’organisation de délibérations collectives et les referendums d’initiative populaire ;

V - LES ORIENTATIONS
L’ambition supérieure est de passer d’une économie de transfert à une économie productive. Pour ce faire, la NCT doit disposer des moyens de permettre l’accès aux ressources naturelles terrestres et marines.
Les moyens juridiques sont :
- cession du foncier privé de l’Etat sur la base d’un mécanisme administratif simplifié et de Conventions avec l’ONF ;
- habilitation minière pour la gestion du sous-sol terrestre et marin et la compétence d’attribution des titres miniers ; Conventions avec le Conseil Général des Mines ;
- mise en oeuvre rapide des études inscrites dans la loi Grenelle I sur le maillage du territoire ; adoption d’un plan de transport multimodal (rail, routier, fluvial, aérien, maritime) ; dotations d’Etat et de l’UE pour la réalisation de ce plan ;
- renforcement de l’avis de la NCT sur l’affectation du domaine public foncier, particulièrement pour les espaces protégés ;
- compétences élargies sur la connaissance et la gestion des ressources halieutiques ;
- compétences élargies en matière de coopération, y compris sur le bassin maritime frontalier ;
- actualisation des compétences en matière économique ;

Les conditions sont :
- étant donné que 80% des unités économiques en Guyane sont constituées d’Artisans, de TPE, de PME, adoption d’un Small Business Act ;
- renforcement des moyens et de l’autonomie financière des Chambres consulaires ;
- aide à la création de zones d’activité et de villes nouvelles ;

Les ressources supplémentaires peuvent provenir de :
- l’examen et la négociation des statuts fiscaux des structures opérant dans l’activité spatiale ;
- l’instauration d’une fiscalité sur l’exploitation des ressources minières terrestres et marines adaptée à la nature non renouvelable de ces ressources
- le versement par l’Etat de l’impôt sur le foncier non bâti ;
- l’évaluation du patrimoine immobilier des Collectivités occupé par des services ou des agents de l’Etat ;
- l’établissement de recensements plus fiables, servant de base au calcul des dotations budgétaires ;
- les recettes générées par les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés ;
- les ressources qui devraient émaner de la prise en compte de la capacité de séquestration de carbone par les forêts, outre les recettes du mécanisme REDD à rendre applicable en Guyane ;

VI – EN CONCLUSION
Outre une synthèse plus harmonieuse et efficace des compétences déjà dévolues aux deux Collectivités territoriales, cette réforme visant l’évolution institutionnelle sur le principe de la progressivité et de l’irréversibilité repose sur le postulat que hors les matières régaliennes déclinées à l’article 73 de la Constitution, la Nouvelle Collectivité Territoriale de Guyane peut prétendre à exercer des compétences en tous domaines, soit sous forme de compétences transférées sur lesquelles elle élaborera des règles générales dont les délibérations auront force de lois soumises au contrôle constitutionnel (Conseil
d’Etat ou Conseil Constitutionnel), soit sous forme de compétences adaptées par habilitation dont le terme doit être étendu ; soit sous forme de compétences partagées avec l’Etat.
Concernant les ressources, aux dotations budgétaires s’ajouteront les ‘ressources supplémentaires’ mentionnées à l’alinéa 3 du § V ORIENTATIONS. La Nouvelle Collectivité de Guyane se réserve de préciser les conditions d’exercice des nouvelles compétences au rythme qu’elle jugera judicieux pour son efficacité au service d’un projet de liberté, de responsabilité et de progrès.

La présente MOTION constitue le canevas des négociations avec l’Etat en vue d’une évolution institutionnelle de la Guyane. Elle sera enrichie en tant que de besoin par toute contribution qui n’en altère pas l’esprit ou toute consultation dictée par la loi ou par l’opportunité.

Si le présent projet est adopté, il cesse d’être le projet de WALWARI pour devenir celui du CONGRES.

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