Statuts

MOUVEMENT WALWARI
Mouvement Politique Déclaré à la Préfecture de la Guyane
Le 30/11/1992 - Sous le n° 196/92

PROJET DE STATUTS REVISES
CONGRES DU 6 SEPTEMBRE 2009

TITRE I

BUT, PRINCIPES, ADHESION

ARTICLE 1 – Préambule :

Pour répondre aux exigences de notre temps, il est formé entre les adhérents aux présents statuts un Mouvement politique dénommé « MOUVEMENT WALWARI ». Son siège social est à Cayenne au 35, rue Schoelcher. Il peut être transféré sur décision du Comité Exécutif. Tous les membres devant en être avisés dans les quinze jours.

Le « MOUVEMENT WALWARI » a pour but de concourir à l’expression du suffrage universel. De défendre la démocratie, la paix, le progrès économique et social, de promouvoir le développement durable, de permettre l’exercice des droits culturels tels que définis dans le document intitulé « CHARTE POUR UN SOUFFLE NOUVEAU ». Il propose en outre, de contribuer à développer la responsabilité et la dignité de l’homme. La charte ne peut être modifiée que lors du Congrès. Le « MOUVEMENT WALWARI » possède un organe de diffusion et d’information intitulé « TCHO DERO ». Il peut créer tout autre organe de diffusion ou d’information (radio, presse, site internet…)

ARTICLE 2 – Adhésion :

L’adhésion au « MOUVEMENT WALWARI » est libre. Elle s’effectue de façon individuelle. L’âge minimal d’adhésion est de 15 ans.

Seul le Comité Exécutif est habilité à statuer sur la candidature d’adhésion et ce dans un délai d’un mois maximum après la date de demande d’adhésion. La décision du Comité Exécutif est sans appel.

La demande d’adhésion au « MOUVEMENT WALWARI » est individuelle. Elle doit obligatoirement prendre une forme écrite (lettre ou courriel) et être datée. Elle est déposée auprès du Secrétaire général et est reçue par le Bureau Exécutif. Elle suppose :

- l’acceptation des présents statuts et du règlement intérieur,

- l’acceptation de la Charte ci-dessus nommée,

- l’acceptation des décisions d’orientation politique prises par le « MOUVEMENT WALWARI »

- le paiement de la cotisation,

- la non-appartenance à une autre formation politique.

Tout candidat à l’adhésion est invité à se présenter personnellement devant le Bureau Exécutif ou devant la Section lors de la réunion qui suit la réception de sa demande d’adhésion par le secrétaire général. S’il n’a pu être présent à la réunion qui suit immédiatement la réception de sa demande, il est convoqué de nouveau pour se présenter lors des réunions suivantes. Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre les candidats du fait, principalement, de la réalité des difficultés de circulation sur le territoire et afin de pallier, le cas échéant, l’absence de Section du « MOUVEMENT WALWARI », les candidats à l’adhésion pourront être invités à se présenter par tout moyen de communication et de télécommunication approprié à leur disposition. La demande d’adhésion est considérée comme caduque si le demandeur, régulièrement convoqué, ne participe pas à la première réunion au cours de laquelle il doit être présenté dans un délai de six mois.

En cas d’opposition motivée d’un membre du Comité Exécutif, l’adhésion ne peut être refusée qu’après audition de l’intéressé et par une majorité des trois quarts des suffrages exprimés des présents, votant à bulletins secrets.

La date d’adhésion au Mouvement est la date à laquelle le Comité Exécutif rend la décision y afférente. Cette présentation fait l’objet d’une trace écrite dans les archives du « MOUVEMENT WALWARI ». Les cotisations sont exigibles à compter de cette date.

Le Bureau Exécutif délivre la carte d’adhésion au nouveau membre dans un délai d’un mois après acceptation de sa demande d’adhésion.

ARTICLE 3 – Cotisation :

Sur proposition du Comité Exécutif, le Congrès fixe le montant de la cotisation annuelle en fonction du coût de la vie, de l’âge des adhérents et des besoins du Mouvement, de la dotation publique et du montant des contributions des élus.

ARTICLE 4 –Démission, exclusion

La qualité de membre du « MOUVEMENT WALWARI » se perd par la démission ou l’exclusion.
La démission entraîne pour le démissionnaire désireux d’être à nouveau membre du Mouvement l’obligation de demander son adhésion dans les conditions définies à l’article 2.
Les modalités de la démission sont fixées par le règlement intérieur.
L’exclusion peut être prononcée suite à la demande du Bureau Exécutif ou des 2 tiers des membres
constituant le Comité Exécutif.
En vertu du titre X des présents statuts, la commission des conflits est saisie, pour avis motivé, de la
demande d’exclusion.
Seul le Comité Exécutif est habilité à statuer sur l’exclusion d’un membre après avis motivé et audition de
la commission des conflits et ce dans un délai d’un mois maximum après la date de demande d’exclusion.
La décision du Comité Exécutif est sans appel et elle ne s’applique qu’après que la décision la notifiant a
été reçue et soit devenue définitive.
L’exclusion peut être prononcée notamment, dans les cas suivants :
- le non-respect des présents statuts et du règlement intérieur,
- le non-respect des principes fondateurs du « MOUVEMENT WALWARI »
- le non-respect de la Charte ci-dessus nommée,
- le non-respect des décisions d’orientation politique prises par le « MOUVEMENT WALWARI »,
- l’appartenance avérée à une autre formation politique,
- tout autre motif grave pouvant nuire au MOUVEMENT WALWARI ou à son image.

En cas de double appartenance avérée le Comité exécutif prononce l’exclusion d’office.
TITRE II
LE CONGRES, L’ASSEMBLEE GENERALE ET LA CONVENTION TERRITORIALE
ARTICLE 5 – Congrès ordinaire
Le Congrès est présidé par un (ou une) Président(e) désigné(e) par le Comité Exécutif. Il se réunit tous les
deux ans.
Le Congrès ordinaire a pour objet :
- d’adopter les rapports,
- de dresser un bilan politique des deux années échues,
- de déterminer les orientations politiques, de préparer les échéances politiques et électorales et de
fixer les objectifs à atteindre pour les 2 années suivantes,
- l’élection des membres du Comité Exécutif.
Sur proposition du Comité Exécutif, le Bureau Exécutif désigne le lieu, choisit la date, établit l’ordre du
jour et veille au bon déroulement du Congrès dans le respect des statuts et du règlement intérieur.
Le Congrès est convoqué, par le Comité Exécutif, au moins 4 semaines avant sa tenue.
ARTICLE 6 – Congrès extraordinaire.
Le Congrès extraordinaire est présidé par un(e) Président(e) désigné(e) par le Comité Exécutif.
Le Congrès extraordinaire a un objet unique qui est arrêté par le Comité Exécutif.
Le Congrès extraordinaire peut être convoqué, par le Comité Exécutif ou par un tiers de ses membres ou à
la demande du 1/4 des membres inscrits à jour de leur cotisation. Le délai de convocation est de 3 semaines.
ARTICLE 7 – Assemblée générale
L’Assemblée générale se tient tous les deux ans en intersession du Congrès ordinaire. Elle est présidée par
le (ou la) Secrétaire général(e).
L’Assemblée générale a pour objet d’aborder l’ensemble des aspects administratif et financier et d’adopter
les comptes de l’exercice de l’année échue.
L’Assemblée générale est convoquée par le Comité Exécutif, au moins 4 semaines avant sa tenue.
ARTICLE 8 – Quorum des Congrès et de l’Assemblée Générale
Pour délibérer valablement, doit être présente ou représentée la moitié des membres à jour de leur
cotisation, à la date du Congrès ou de l’Assemblée générale. Si ce quorum n’est pas atteint, le Congrès ou
l’Assemblée générale est convoqué à nouveau dans un délai de 8 jours, avec le même ordre du jour. Il peut
délibérer alors valablement sans condition de quorum.
ARTICLE 9 – Vote lors d’un Congrès et d’une Assemblée générale
Ne peuvent participer au vote que les membres à jour de leurs cotisations et membres du « MOUVEMENT
WALWARI » depuis au moins 6 mois.
Les votes au Congrès ont lieu à bulletins secrets lorsqu’ils ont pour objet l’élection des membres du Comité
Exécutif.
Pour des questions d’importance secondaire, le Président du Congrès ou de l’Assemblée générale peut
proposer un vote à main levée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages.
Le vote par procuration est admis. Un membre ne peut disposer que d’une seule procuration.
ARTICLE 10 - Convention territoriale
Le « Mouvement WALWARI » peut décider de se réunir en Convention Territoriale si les circonstances
politiques l'exigent, conformément à une décision du Comité Exécutif ou sur proposition du (ou de la)
Secrétaire Général(e).
TITRE III
LE COMITÉ EXÉCUTIF
ARTICLE 11 – Rôle, durée du mandat et missions du Comité Exécutif.
Entre deux Congrès, la direction du Mouvement est assurée par son Comité Exécutif. Il est convoqué au
moins une fois par bimestre par le (ou la) Secrétaire général(e) ou par un tiers de ses membres.
Dans le respect des présents statuts, le Comité Exécutif a pour mission de délibérer sur les questions
relatives aux intérêts du « MOUVEMENT WALWARI ». Il délibère notamment :
- sur les questions relatives à l’image et à la propagande du mouvement,
- sur les questions relatives à la discipline et notamment à l’exclusion d’un membre,
- sur les investitures des candidats aux élections nationales ou locales,
- propose au Congrès le montant de la cotisation annuelle,
- sur la désignation du candidat à la présidence d’un groupe qui siège dans une collectivité sur
proposition du groupe de ladite collectivité,
- sur la mise en place des diverses commissions,
- sur la désignation des présidents des diverses commissions sur proposition des membres desdites
commissions (hors commission des conflits),
- sur la désignation des trois membres constituant la commission des conflits,
- sur les propositions de modifications du règlement intérieur,
- autorise, sur proposition du Secrétaire Général, les dépenses d’investissement,
- la création de sections et désigne leurs représentants.
ARTICLE 12 – Quorum du Comité Exécutif
Pour délibérer valablement, la moitié des membres présents et représentés du Comité Exécutif plus un doit
être présente. Si ce quorum n’est pas atteint, le Comité Exécutif est convoqué à nouveau dans un délai
maximum de 8 jours, avec le même ordre du jour. Il peut délibérer alors valablement sans condition de
quorum.
ARTICLE 13 – Vote
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du Comité Exécutif.
ARTICLE 14 – Composition
Le Comité Exécutif se compose, au maximum, de 15 membres :
- de 10 membres ayant fait acte de candidature individuelle et élus par le Congrès. L’élection est
prononcée à la majorité absolue au premier tour, et à la majorité relative au deuxième tour.
- d’un collège de 5 élus. Les parlementaires sont membres de droit. Les autres membres de ce collège
sont désignés par leurs pairs. Ces derniers doivent être des élus du Mouvement ayant au moins deux ans de
mandat.
ARTICLE 15 – Eligibilité
Est éligible au Comité Exécutif parmi les 10 membres élus au scrutin uninominal, tout membre. Toutefois,
ne peuvent faire acte de candidature que les membres justifiant d’une adhésion au mouvement supérieure
ou égale à deux années. Les membres sortants du Comité Exécutif sont rééligibles.
ARTICLE 16 – Mandat
Le Comité Exécutif est mandaté pour deux ans. Les pouvoirs du Comité Exécutif sortant expirent à
l’ouverture de la première réunion du nouveau Comité Exécutif.
TITRE IV
LE BUREAU EXÉCUTIF
ARTICLE 17 – Composition
Le Comité Exécutif élit en son sein les 7 membres, au maximum, constituant le Bureau Exécutif.
Le Bureau Exécutif est composé :
- d’un(e) Secrétaire Général(e),
- d’un(e) Secrétaire Général(e) adjoint(e)
- de deux Secrétaires Général(e)s adjoint(e)s chargé(e)s des relations avec la Diaspora guyanaise,
- d’un(e) Trésorier (ère)
- d’un(e) Trésorier (ère) adjoint(e),
- s’il y a lieu, de 2 membres supplémentaires (dont si possible, un membre de moins de 35 ans).
En cas d’impossibilité définitive constatée d’un membre du Bureau Exécutif, le Comité Exécutif lors de sa
séance suivante, désigne parmi ses membres son remplaçant.
ARTICLE 18 – Mission du Bureau Exécutif
Entre deux sessions du Comité Exécutif, la direction du Mouvement est assurée par le Bureau Exécutif.
ARTICLE 19 – Le (ou la) Secrétaire Général(e)
Le (ou la) secrétaire Général(e) :
- convoque et préside le Bureau Exécutif et le Comité Exécutif,
- prépare les dossiers soumis à l’approbation du Comité Exécutif dans le cadre des missions qui lui
sont affectées,
- représente le « MOUVEMENT WALWARI » dans tous les actes de la vie civile,
- agit et défend en justice le Mouvement,
- engage les dépenses courantes,
- engage les dépenses d’investissement du Mouvement après validation par le Comité Exécutif,
- présente le rapport moral et d’activité lors du congrès,
- propose la ligne politique du mouvement lors du congrès.
Le (ou la) Secrétaire Général(e) est membre de droit de toutes les commissions.
En cas de partage des voix celle du (ou de la) Secrétaire général(e) a voix prépondérante.
Il (ou elle) est assisté(e), dans ses missions, par trois Secrétaires généraux (ales) adjoint(e)s dont deux
chargé(e)s des relations avec la Diaspora guyanaise.
ARTICLE 20 – Le Trésorier.
Le Trésorier :
- recouvre les cotisations,
- exécute les dépenses engagées,
- présente le bilan financier du mouvement lors du Congrès et de l’Assemblée générale.
Le Trésorier Adjoint assiste le trésorier dans ses missions.
TITRE V
LA SECTION
ARTICLE 21 – Missions
La section est chargée de :
- assurer l’unité d’action du Mouvement au plus près des citoyens. Elle a vocation, à ce titre, à
diffuser la ligne et les orientations politiques du Mouvement fixées lors du Congrès.
- faire remonter au Comité Exécutif les problématiques du terrain,
- élaborer, en liaison avec le Comité Exécutif, le programme électoral du mouvement,
- organiser les élections communales,
- participer et aider à l’organisation des élections cantonales, régionales et législatives.
ARTICLE 22 – Représentation de la section
Chaque section est représentée par un responsable de section qui peut être assisté d’un adjoint.
ARTICLE 23 – Organisation
Le mode d’organisation des sections est décrit dans le règlement intérieur.
TITRE VI
LES COMMISSIONS
ARTICLE 24 – Institution et objet
Il est créé six commissions permanentes et des commissions spéciales en tant que de besoin.
Les commissions permanentes sont :
- la commission budgétaire et financière,
- la commission d’activité civique,
- la commission des affaires sociales,
- la commission de l’analyse diplomatique,
- la commission des investitures,
- la commission logistique,
Les missions et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes et les conditions de création
ainsi que la durée des commissions spéciales sont précisées dans le Règlement intérieur.
Les présidents sont invités aux séances du Comité Exécutif dont l’ordre du jour le nécessite. Ils ont liberté
d’intervention sur les sujets qui relèvent de la compétence de leur commission, leur voix est consultative.
Les commissions ont pour mission notamment :
- d’instaurer le débat et l’émulation entre les membres du mouvement,
- de travailler à l’élaboration de réflexions, d’idées, de principes forts afin d’alimenter la ligne
politique du mouvement,
- de former les nouveaux adhérents aux principes de la politique,
- d’apporter aux nouveaux adhérents les valeurs du mouvement,
- de rapporter au Comité Exécutif les conclusions des travaux s’il y a lieu.
TITRE VII
GENERATION WALWARI
ARTICLE 25 – Objet
« Génération WALWARI » a pour missions essentielles de favoriser la participation active des jeunes à la
vie du Mouvement et ainsi : animer des débats, proposer des orientations politiques en faveur de la jeunesse
et promouvoir toute action de nature à favoriser l’émancipation des jeunes.
« Génération WALWARI » est dotée d'une ligne budgétaire. Dans des conditions inscrites au Règlement
intérieur par le Comité exécutif, le Président est l’ordonnateur des dépenses.
ARTICLE 26 – Composition
Génération WALWARI est composée de jeunes membres et de jeunes sympathisants, âgés au moins de 15
ans et de 35 ans au plus.
TITRE VIII
LA COMMISSION DES CONFLITS ET LES SANCTIONS
ARTICLE 27 – Commission des conflits.
Tout acte contrevenant aux présents statuts, même effectué collectivement et tout litige relève de la
Commission des conflits dont les missions sont d’instruire les faits et de rendre un avis motivé au Comité
Exécutif.
Le (ou la) Secrétaire Général(e) informé(e) ou la moitié des membres composant le Comité Exécutif saisit
le Bureau Exécutif qui transmet dans les meilleurs délais à la Commission des conflits, sans émettre d’avis
sur la décision à prendre. La commission des conflits peut convoquer et entendre toute personne pouvant lui
permettre de mener à bien ses missions. Elle rend son avis après avoir respecté le principe de la procédure
contradictoire.
Le Comité Exécutif est seul habilité à statuer sur le conflit et sa décision est sans appel.
Aucune demande ne peut être introduite passé le délai d’une année après les faits qui la fondent.ı En cas
de démission ou d’exclusion du demandeur, intervenant entre le dépôt de sa demande et l’examen de celleci
par la Commission des conflits, cette demande est réputée nulle et non avenue.ı En cas de démission du
défendeur dans le même intervalle de temps, la Commission des conflits peut réputer exclu ledit défendeur,
pour les faits qui lui sont imputés.
ARTICLE 28 – Désignation et mandat des membres de la Commission des conflits
La commission est composée de 3 membres désignés par le Comité Exécutif parmi les adhérents. Les
membres de cette commission ne peuvent appartenir au Comité Exécutif. Leur mandat est de 2 ans.
ARTICLE 29 – Les sanctions
Les sanctions qui peuvent être prononcées, par le Comité Exécutif, sur avis motivé de la Commission des
conflits, pour manquement aux principes et aux règlements du Mouvement, pour violation de certains
engagements contractés, pour actes ou conduites de nature à porter gravement préjudice au « Mouvement
WALWARI » sont par ordre croissant de gravité :
- l’avertissement,
- le blâme,
- la déchéance des fonctions exercées,
- l’exclusion temporaire (pour une durée laissée à l’appréciation du Comité Exécutif) ou définitive.
Aucune sanction ne pourra être prise sans que les parties aient été convoquées pour être entendues
contradictoirement.
Ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis partiel ou total.
TITRE IX
LA COMMISSION DES STATUTS
ARTICLE 30 – Commission des statuts
La commission des statuts a pour objet de proposer au Congrès les modifications nécessaires à une
amélioration du fonctionnement du Mouvement. Celui-ci approuvera les modifications à la majorité des
deux tiers présents ou représentés.
Les membres de la commission seront désignés par le Comité Exécutif.
L’un des membres sera issu du Comité Exécutif.
TITRE X
FINANCEMENT DU MOUVEMENT
ARTICLE 31 – Ressources.
Les ressources du « MOUVEMENT WALWARI » sont constituées :
- des cotisations des membres,
- des financements publics,
- des dons.
Les adhérents du Mouvement s’acquittent annuellement d’une cotisation dont le montant est fixé tous les
deux ans par le Congrès. Les cotisations doivent être réglées auprès du trésorier du Mouvement.
Les élus contribuent à la vie financière du Mouvement. Ces contributions sont versées annuellement ou
mensuellement à l’ordre de l’association de financement MOUVEMENT WALWARI (AFMW).
Le Mouvement WALWARI reçoit des fonds publics selon les dispositions des lois du 11/03/1998, du
16/01/1990 et 29/01/1993.
ARTICLE 32 – Association de financement
Le « Mouvement WALWARI » constitue une association de financement, qui après avoir reçu un agrément
de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des financements politiques, est seule habilitée
pour recueillir des dons.
L’association actuelle est l’association de financement « MOUVEMENT WALWARI » (AFMW). Le
Comité Exécutif pourra en changer.
ARTICLE 33 – Validation
Le Mouvement a l’obligation de tenir une comptabilité.
Les comptes sont arrêtés chaque année et certifiés par deux commissaires aux comptes puis déposés dans le
premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice, à la Commission Nationale des comptes de
Campagne et des Financements Politiques institués par l’article L.52.14 du code électoral.
TITRE XI
PARTICIPATION DES SYMPATHISANTS A LA VIE DU MOUVEMENT
ARTICLE 34 – Participation des sympathisants
Les sympathisants inscrits sur le fichier des sympathisants ont droit à l’expression et au vote dans le
Mouvement lors des débats où leur présence est explicitement sollicitée, à l’exception des votes
d’orientation des Congrès, des votes de désignation des instances dirigeantes et des votes d’investiture aux
différentes élections.
TITRE XII
MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 35 – Modification
Les statuts ne peuvent être modifiés que par le Congrès extraordinaire sur proposition du Comité Exécutif.
Les propositions de modifications via la commission des statuts doivent faire l’objet d’un point de l’ordre
du jour du congrès. Les modifications des statuts du Mouvement adoptées par le Congrès entrent en vigueur
immédiatement.
ARTICLE 36 – Règlement Intérieur
Le règlement intérieur complète les statuts. Il est adopté par le Comité Exécutif.
TITRE XIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A titre transitoire et par dérogation aux titres II et III (articles 13 notamment), eu égard aux impératifs
d’impulser une nouvelle dynamique au « Mouvement WALWARI », un Congrès exceptionnel se tient, dans
les conditions préalablement fixées par le groupe PARAKWA, chargé par le Comité Exécutif de la
préparation dudit Congrès, dès adoption des présents statuts.
Ce Congrès a pour objet de :
- adopter les rapports moral, d’activité et financier de ces dernières années,
- élire les membres du Comité Exécutif,
Participent au vote tous les membres à jour de leur cotisation à l’ouverture du Congrès.
Ces dispositions transitoires s’appliquent uniquement à ce Congrès.