Christiane TAUBIRA, Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, fait inscrire dans la loi sa politique pénale territoriale en matière de lutte contre l'orpaillage illégal.
Par voie d'amendement au projet de loi portant diverses dispositions pour les Outremer, la Garde des Sceaux fait inscrire dans le code de procédure pénale l'orpaillage illégal commis en bande organisée dans la liste des infractions pour lesquelles des techniques spéciales d'enquête peuvent être utilisées et notamment la garde à vue jusqu'à 96 heures pour les auteurs de cette infraction, avec la présence d'un avocat telle que prévue par le Droit.
Cette disposition permet de renforcer le cadre juridique sur lequel la gendarmerie peut s'appuyer pour enquêter pour les faits les plus graves liés à l'orpaillage illégal.
L'amendement, déposé ce jour par la ministre au nom du gouvernement, complète par cette disposition l'instauration d'un régime d'autorisation administrative préalable préconisé par un rapport d'Inspections générales, dont celle du Ministère de la Justice.
Walwari se félicite de cette détermination pour restaurer la souveraineté sur le territoire et assurer ainsi une meilleure protection des populations de l'intérieur.